réglementation Exercice

Déclaration d’activité partielle : les étapes clés


par URPS Chirurgiens-dentistes Nouvelle aquitaine -

Dans le contexte d’épidémie de COVID-19, vous souhaitez prétendre au dispositif exceptionnel d’activité partielle. Voici les principales étapes clés des démarches à réaliser.

Etape 1 : Créez votre compte sur activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Un code et un mot de passe vous seront envoyés par mail (délai possible de plusieurs jours).
Il faudra également attendre l’habilitation envoyée dans un autre mail (délai possible de plusieurs jours)

Dès que vous recevez l’habilitation, vous pouvez accéder à votre compte.

Etape 2 : Il faudra alors compléter la fiche établissement, à l’aide de documents administratifs (ex : bulletin de paie, DSN, dossier formation…).

Etape 3 : Il est nécessaire ensuite de renseigner le motif de recours à la mise en activité partielle. La DIRECCTE conseille de cocher « autres circonstances exceptionnelles » en précisant « CORONAVIRUS ».

Etape 4 : La demande d’autorisation préalable est à compléter. Pour la date de début d’activité partielle : il s’agit de celle à laquelle vous avez mis vos salariés en chômage partiel (début de confinement, le 17 mars 2020 à 12h). Pour la date de fin : la DIRECCTE recommande de mettre le 30 juin 2020.

 

Après réception du dossier et instruction, la DIRECCTE notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

A noter qu’il existe une assistance téléphonique pour réaliser les démarches :
Assistance téléphonique gratuite
Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi.

Pour en savoir plus sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle : cliquer ici.